Actualité en droit des affaires : L’arrêt du 12 février 2025 sur la recevabilité des preuves illicites en procédure civile
L’année 2025 a été marquée par un arrêt majeur de la Cour de cassation en matière de droit des affaires, qui vient préciser la question de la recevabilité des preuves obtenues de manière illicite ou déloyale dans un procès civil.
Cet arrêt, rendu par la chambre commerciale le 12 février 2025, s’inscrit dans la lignée des évolutions jurisprudentielles sur le droit à la preuve et la protection des droits fondamentaux.
Le contexte de l’affaire
Dans cette affaire, la gérante révoquée d’une société contestait la légitimité de sa révocation et sollicitait réparation de son préjudice.
La société et ses associés, en défense, ont demandé la nullité de plusieurs procès-verbaux de constat dressés par des huissiers, arguant notamment un manque d’impartialité.
La cour d’appel avait prononcé la nullité de ces constats, ce qui a conduit à des demandes reconventionnelles de remboursement de rémunérations indûment perçues.
La question juridique : la preuve illicite ou déloyale
L’arrêt de la Cour de cassation rappelle que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-18.415, Publié au bulletin).
Cette formulation, directement inspirée de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, consacre une approche nuancée : la preuve illicite n’est pas automatiquement écartée, mais doit faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité et d’une mise en balance des intérêts en présence.
Les implications pratiques pour les acteurs du droit des affaires
Cet arrêt est particulièrement important pour les entreprises et leurs conseils, car il clarifie la possibilité de produire des éléments de preuve obtenus dans des conditions contestables, à condition que leur production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte aux droits antinomiques soit strictement proportionnée.
Dans le cas d’espèce, la société contestait l’impartialité de l’huissier ayant dressé les constats.
La Cour de cassation a validé l’analyse de la cour d’appel, qui avait estimé que « les circonstances entourant le mandat de l’huissier de justice laissaient planer un doute raisonnable sur son impartialité, justifiant ainsi la nullité des constats ».
La Cour avait en effet relevé que l’huissier de justice ayant réalisé les constats était le frère du gérant de la société.
Conclusion
L’arrêt du 12 février 2025 s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle qui vise à concilier le droit à la preuve et la protection des droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable. Il invite les praticiens du droit des affaires à une vigilance accrue dans la constitution de leurs dossiers de preuve, tout en leur offrant une marge de manœuvre lorsque la production d’une preuve illicite est indispensable à la défense de leurs intérêts.
Cet arrêt constitue une référence incontournable pour toute question relative à la recevabilité des preuves en procédure civile, notamment dans les litiges entre associés ou dans le cadre de la gestion des sociétés.
